Nos conditions générales de vente

Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société COPWORK SARL au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue saint fiacre 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832956478, représentée par Jérémie Collin de l’Hortet, Gérant, numéro de TVA intracommunautaire FR66832956478, exerçant sous le nom commercial « Copwork »,
Ci-après désignée le « Prestataire »,
D’une part,
Et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel passant commande des prestations du Prestataire,
Ci-après désignée le « Client »,
D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Copwork fournit à ses clients professionnels des prestations de services dans les domaines du conseil, de l’intégration ERP, du développement logiciel, de l’automatisation, de l’intelligence artificielle, de l’hébergement, de la maintenance informatique, de la formation, de la vente de licences logicielles et, le cas échéant, de matériel informatique.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, notamment par signature d’un devis, validation d’une proposition commerciale, émission d’un bon de commande, validation électronique, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution des prestations.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de ce dernier.
La version des CGV applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour de la formation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles versions ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès la signature du devis ou de tout document contractuel, dès la validation écrite par courrier électronique, dès le versement d’un acompte ou dès le commencement d’exécution des prestations par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de solvabilité insuffisante du Client ou de demande sortant du périmètre technique habituellement traité par le Prestataire.

Article 3 – Description des prestations
Les prestations réalisées par le Prestataire sont décrites dans les devis, propositions commerciales, cahiers des charges, contrats spécifiques ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.
Toute demande du Client non expressément prévue dans les documents contractuels initiaux sera considérée comme une prestation complémentaire et pourra faire l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur au jour de son exécution.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter les moyens techniques utilisés dans le cadre de la réalisation des prestations afin de garantir leur bon déroulement.
Le Prestataire est autorisé à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sans qu’une autorisation préalable du Client soit nécessaire. Le Prestataire demeure néanmoins responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Article 4 – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il met en œuvre toutes les compétences et diligences raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des services commandés sans garantir l’atteinte d’un résultat économique, commercial, opérationnel ou financier précis.
Le Prestataire ne garantit notamment ni une augmentation du chiffre d’affaires, ni une amélioration des performances du Client, ni une automatisation totale des processus métiers, ni l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

Article 5 – Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire durant toute la durée du projet. Il s’engage notamment à fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, documents, validations, accès techniques, contenus et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client demeure seul responsable des données, contenus et informations qu’il transmet au Prestataire. Il garantit leur exactitude, leur licéité et leur conformité à la réglementation applicable.
Tout retard, absence de réponse, défaut de validation ou manque de collaboration du Client pourra entraîner un report automatique des délais d’exécution sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 6 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation communiqués par le Prestataire sont fournis à titre purement indicatif, sauf engagement exprès contraire formulé par écrit.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment d’un retard imputable au Client, d’une défaillance d’un fournisseur, d’un hébergeur, d’un éditeur logiciel, d’un service tiers, d’une API externe ou d’un cas de force majeure.

Article 7 – Validation des livrables
À compter de la livraison d’un livrable, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit au Prestataire toute anomalie bloquante empêchant l’utilisation conforme du livrable. Ce délai pourra être adapté contractuellement pour les livrables complexes (ERP, développements spécifiques de grande ampleur).
À défaut de réserve écrite et circonstanciée dans ce délai, le livrable sera réputé accepté, conforme et définitivement validé par le Client.
Toute utilisation en production d’un développement, d’un module, d’un logiciel ou d’un livrable vaudra validation définitive de celui-ci.
Les demandes d’évolution, de modification ou d’ajout formulées après validation feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés des taxes applicables au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire, un acompte pourra être exigé à la commande. Les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à remboursement, sauf en cas de résiliation imputable au Prestataire ou accord écrit contraire entre les Parties.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, sous forme d’abonnement ou selon un échéancier défini contractuellement.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de licences, de cloud, d’hébergement externe, de services tiers ou de matériel nécessaires à l’exécution des prestations pourront être facturés en supplément.

Article 9 – Paiement et retard de paiement
Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci et, sauf mention contraire, sans escompte.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, seront automatiquement applicables à compter du premier jour de retard, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Ces pénalités ne pourront en aucun cas être inférieures à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés excèdent ce montant.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des prestations en cours, des accès utilisateurs, des services d’hébergement, des licences ou du support technique, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

Article 10 – Services tiers et dépendances externes
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser des services, logiciels, plateformes, APIs ou infrastructures exploités par des tiers, notamment des solutions d’hébergement, des éditeurs logiciels, des plateformes cloud ou des services d’intelligence artificielle.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, suppressions de fonctionnalités, indisponibilités, failles de sécurité, pertes de données ou changements tarifaires provenant de ces services tiers.
Le Client reconnaît que ces services demeurent soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de fonctionnement.

Article 11 – Sauvegardes et sécurité informatique
Sauf stipulation expresse contraire dans un contrat de maintenance ou d’hébergement, le Client demeure seul responsable de la réalisation et de la vérification de ses sauvegardes, de la sécurité de son infrastructure informatique, de la gestion de ses accès utilisateurs, de ses mots de passe et de ses équipements.
Le Prestataire ne garantit jamais une sécurité informatique absolue et ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une cyberattaque, un piratage, une intrusion frauduleuse, un ransomware, une perte de données ou une mauvaise utilisation des systèmes par le Client ou un tiers.

Article 12 – Intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les solutions d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats approximatifs, incomplets, erronés ou incohérents.
Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude absolue des contenus, recommandations, analyses ou documents générés par les outils d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre des prestations.
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des résultats produits avant toute prise de décision ou diffusion.

Article 13 – Maintenance et support
Les prestations de maintenance et de support couvrent exclusivement le périmètre défini dans le contrat ou le devis applicable.
Sauf mention contraire, les interventions de support sont réalisées pendant les jours et horaires ouvrés du Prestataire.
Sont exclus du périmètre de maintenance les dysfonctionnements résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une modification réalisée par un tiers, d’une défaillance d’un service externe, d’une utilisation non conforme des logiciels ou d’un problème lié à l’infrastructure du Client.
Les contrats de maintenance et d’hébergement sont conclus pour une durée déterminée précisée au contrat. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit avec un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, méthodes, bibliothèques, connecteurs, frameworks, composants génériques, savoir-faire, scripts, modèles, technologies et développements préexistants utilisés dans le cadre des prestations.
Sauf mention expresse contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client ne sont transférés qu’après paiement intégral des sommes dues.
Le Prestataire conserve le droit de réutiliser librement son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques dans le cadre d’autres projets.

Article 15 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données et échanges obtenus dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité restera applicable pendant une durée de cinq (5) années après la fin des relations contractuelles.

Article 16 – Données personnelles et RGPD
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Le Client agit en qualité de Responsable du traitement au sens du RGPD pour les données personnelles qu’il confie au Prestataire. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sauf stipulation contraire expresse.
Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les Parties signeront un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) annexé aux présentes CGV, conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD et précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, ainsi que les conditions de sous-traitance ultérieure.
Le Client garantit qu’il dispose des bases légales nécessaires au traitement des données qu’il transmet au Prestataire et qu’il a informé les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 17 – Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, prestataire ou collaborateur du Prestataire ayant été en contact direct avec lui dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, calculée sur la base de la dernière rémunération perçue par celui-ci auprès du Prestataire. Cette indemnité a valeur de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

Article 18 – Responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, ou (ii) la somme de cinq mille euros (5 000 € HT).
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de clientèle, pertes financières, pertes d’image ou manque à gagner.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, faute dolosive du Prestataire ou de dommage corporel, conformément aux dispositions impératives du droit français.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée du fait de ses prestations.

Article 19 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les cyberattaques majeures, les pannes d’infrastructure cloud, les indisponibilités de services tiers, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les pandémies, les défaillances d’éditeurs logiciels, les interruptions réseaux ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

Article 20 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’ensemble des prestations réalisées, des licences engagées, des frais exposés et des travaux commencés resteront dus par le Client. Les acomptes versés demeureront acquis au Prestataire, sauf en cas de résiliation imputable au Prestataire.

Article 21 – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, l’ensemble des données du Client hébergées ou détenues par le Prestataire dans un format standard et exploitable.
Les prestations de réversibilité (extraction, mise en forme, transfert, accompagnement à la migration) feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif jour-homme en vigueur du Prestataire, sauf stipulation contraire dans le contrat applicable.
Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 22 – Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom, le logo et une description succincte des prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes commerciales, réseaux sociaux professionnels, dossiers de réponse à appel d’offres).

Article 23 – Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification entre les Parties au titre des présentes CGV sera valablement effectuée par courrier électronique adressé aux adresses indiquées au contrat ou, à défaut, à l’adresse habituelle de correspondance des Parties. Les mises en demeure et notifications de résiliation seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 24 – Tolérance et non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou à invoquer ultérieurement l’application de la clause concernée.

Article 25 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables, en tout ou partie, par une décision de justice ou par l’effet d’une évolution législative ou réglementaire, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront alors de substituer à la stipulation concernée une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.